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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 945 ms · tri date

ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04147

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04147

N° RG 21/04147 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5IY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 2021 APPELANTE : SELARL CATHERINE VINCE

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04145

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04145

N° RG 21/04145 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5IU N° RG 21/04219 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5NF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 2021

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04144

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04144

N° RG 21/04144 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5IS N° RG 21/04217 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5NB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 202

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04143

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04143

N° RG 21/04143 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5IQ N° RG 21/04215 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5M5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 2021

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04142

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04142

N° RG 21/04142 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5IO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 2021 APPELANTE : SELARL CATHERINE VINCE

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04130

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04130

N° RG 21/04130 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5HT N° RG 21/04220 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5NH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 2021

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04129

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04129

N° RG 21/04129 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5HR N° RG 21/04222 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5NL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 202

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04128

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04128

N° RG 21/04128 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5HO N° RG 21/04232 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5N6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 202

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04127

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04127

N° RG 21/04127 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5HM N° RG 21/04218 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5ND COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 202

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04126

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04126

N° RG 21/04126 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5HK N° RG 21/04221 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5NJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 202

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04114

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04114

N° RG 21/04114 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5GM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 2021 APPELANTE : SELARL CATHERINE VINCENT

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04113

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04113

N° RG 21/04113 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5GK N° RG 21/04223 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5NN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 2021

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04112

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04112

N° RG 21/04112 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5GI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 2021 APPELANTE : SELARL CATHERINE VINCE

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04111

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04111

N° RG 21/04111 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5GG N° RG 21/04216 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5M7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 2021

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04110

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04110

N° RG 21/04110 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5GE N° RG 21/04234 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5OC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 2021

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04109

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04109

N° RG 21/04109 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5GC N° RG 21/04233 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5OA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Octobre 2021

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/04095

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/04095

N° RG 21/04095 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5FM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 15 Septembre 2021 APPELANT : Monsieur [L] [Y] [Ad

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Rouen n° 21/03964

CA Rouen, 21 sept. 2023, RG 21/03964

N° RG 21/03964 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I44E COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMESDE BERNAY du 30 Septembre 2021 APPELANT : Monsieur [U] [P] [Ad

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04206

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 21/04206

AC/SB Numéro 23/3054 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 21/04206 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICP4 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A. SOLOCA

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ca Autre 21/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03979

CA Pau, 21 sept. 2023, RG 21/03979

AC/DD Numéro 23/3055 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/09/2023 Dossier : N° RG 21/03979 - N°Portalis DBVV-V-B7F-IB4G Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [F] C

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1