Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_orleans n° 23/02837
CA Orleans, 18 mars 2025, RG 23/02837
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 18 MARS 2025 à SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER JMA ARRÊT du : 18 MARS 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/02837 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G42Q
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ca other ca_orleans n° 24/00064
CA Orleans, 18 mars 2025, RG 24/00064
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 18 MARS 2025 à Me Alexis DEVAUCHELLE Me Quentin ROUSSEL JMA ARRÊT du : 18 MARS 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5HU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTAN
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ca other ca_amiens n° 23/03131
CA Amiens, 18 mars 2025, RG 23/03131
ARRET N° 114 S.C.M. POLE OISE OPHTALMOLOGIE C/ [U] copie exécutoire le 18 mars 2025 à Me MORICEAU Me FROZ EG/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 18 MARS 2025 ******************************
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ca other ca_grenoble n° 22/02851
CA Grenoble, 18 mars 2025, RG 22/02851
C 4 N° RG 22/02851 N° Portalis DBVM-V-B7G-LO4U N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 22/03951
CA Grenoble, 18 mars 2025, RG 22/03951
C1 N° RG 22/03951 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSHT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LOBIER & ASSOCIES la SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Se
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ca other ca_nimes n° 23/02122
CA Nimes, 18 mars 2025, RG 23/02122
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02122 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3S5 MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 16 mai 2023 RG :F 22/00289 S.A.S. START PEOPLE C/ [W] S.A. LA POSTE Gross
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ca other ca_nimes n° 23/02163
CA Nimes, 18 mars 2025, RG 23/02163
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02163 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3WR MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 09 juin 2023 RG :F21/00493 [K] C/ S.A.R.L. SARL GROUPE [E] Grosse délivrée
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ca other ca_paris n° 21/04488
CA Paris, 18 mars 2025, RG 21/04488
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04488 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW55 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avr
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ca other ca_paris n° 22/03859
CA Paris, 18 mars 2025, RG 22/03859
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 MARS 2025 (n°2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03859 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOLJ Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/04040
CA Paris, 18 mars 2025, RG 22/04040
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04040 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP36 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/05564
CA Paris, 18 mars 2025, RG 22/05564
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05564 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZZQ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/05566
CA Paris, 18 mars 2025, RG 22/05566
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05566 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZZW Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/05568
CA Paris, 18 mars 2025, RG 22/05568
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05568 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZZ2 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/06198
CA Paris, 18 mars 2025, RG 22/06198
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 2025/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06198 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6Q6 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/07228
CA Paris, 18 mars 2025, RG 22/07228
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07228 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEU5 Décision déférée à la C
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ca other ca_rouen n° 23/03243
CA Rouen, 18 mars 2025, RG 23/03243
N° RG 23/03243 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO7P COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 31 Août 2023 APPELANT : Monsieur [L] [F] [Adresse 3]
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ca other ca_rouen n° 23/03352
CA Rouen, 18 mars 2025, RG 23/03352
N° RG 23/03352 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPGV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 07 Septembre 2023 APPELANTE : Madame [P] [H] épouse [
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ca other ca_rouen n° 24/00203
CA Rouen, 18 mars 2025, RG 24/00203
N° RG 24/00203 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRWN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 15 Décembre 2023 APPELANT : Monsieur [H] [D] [Adress
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ca other ca_rouen n° 24/00407
CA Rouen, 18 mars 2025, RG 24/00407
N° RG 24/00407 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSDN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 12 Décembre 2023 APPELANTE : Société LOCAMOD [Adresse 1] [L
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ca other ca_rouen n° 24/00722
CA Rouen, 18 mars 2025, RG 24/00722
N° RG 24/00722 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSZY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 08 Février 2024 APPELANTE : S.A.S. PHONE RÉGIE [Adre
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