Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 22/00642
CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 22/00642
C 2 N° RG 22/00642 N° Portalis DBVM-V-B7G-LHQO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CONSULTIS AVOCATS la SELARL CABINET JP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 22/03638
CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 22/03638
C 9 N° RG 22/03638 N° Portalis DBVM-V-B7G-LRIV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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ca other ca_grenoble n° 22/04623
CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 22/04623
C 2 N° RG 22/04623 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUHI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sophie GEYNET-BOURGEON la SELARL LA GARANDERIE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G
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ca other ca_grenoble n° 23/00069
CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 23/00069
C 9 N° RG 23/00069 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUWQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_limoges n° 24/00017
CA Limoges, 27 mars 2025, RG 24/00017
ARRET N° . N° RG 24/00017 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQX6 AFFAIRE : S.A.S. FROID ET CUISSON DU LIMOUSIN Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social. C/ Mme [C] [G] Me [S] [J] - Mandataire judiciaire de S.C.P. SCP BTSG, Etablissement
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ca other ca_limoges n° 24/00272
CA Limoges, 27 mars 2025, RG 24/00272
ARRET N° . N° RG 24/00272 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRYF AFFAIRE : Mme [F] [R] C/ S.A.R.L. [Adresse 2], SARL, est prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de trav
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ca other ca_montpellier n° 22/01670
CA Montpellier, 27 mars 2025, RG 22/01670
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01670 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLR2 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_nancy n° 24/00446
CA Nancy, 27 mars 2025, RG 24/00446
ARRÊT N° /2025 PH DU 27 MARS 2025 N° RG 24/00446 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKK4 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL 23/00021 05 février 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Ma
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ca other ca_paris n° 21/02183
CA Paris, 27 mars 2025, RG 21/02183
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02183 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDI44 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 21/03927
CA Paris, 27 mars 2025, RG 21/03927
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03927 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTYR Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 21/04144
CA Paris, 27 mars 2025, RG 21/04144
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04144 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDU7G Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 21/06024
CA Paris, 27 mars 2025, RG 21/06024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06024 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7PC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2021 - Consei
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ca other ca_paris n° 21/06175
CA Paris, 27 mars 2025, RG 21/06175
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06175 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAUU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/07891
CA Paris, 27 mars 2025, RG 21/07891
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07891 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELR6 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/09169
CA Paris, 27 mars 2025, RG 21/09169
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09169 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETRP Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Octobre 2021 - Con
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ca other ca_paris n° 21/10171
CA Paris, 27 mars 2025, RG 21/10171
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10171 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ4U Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembr
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ca other ca_paris n° 22/01414
CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/01414
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01414 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBWR Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/03178
CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/03178
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03178 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK2T Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2022 -Consei
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ca other ca_paris n° 22/03456
CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/03456
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03456 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMIY Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/03457
CA Paris, 27 mars 2025, RG 22/03457
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03457 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMI2 Décision déférée à la Cour :
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