Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06255
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/06255
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06255 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII2S Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2023 -Conse
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ca other ca_paris n° 23/06274
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/06274
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06274 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CII7L Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2023 -Conseil
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ca other ca_pau n° 22/02953
CA Pau, 5 juin 2025, RG 22/02953
AC/SB Numéro 25/1745 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/06/2025 Dossier : N° RG 22/02953 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILNH Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Y] [T]
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ca other ca_poitiers n° 22/01513
CA Poitiers, 5 juin 2025, RG 22/01513
ARRET N° 165 N° RG 22/01513 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSCH [V] C/ FONDATION PARTAGE ET VIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 05 JUIN 2025 Décision déférée à la cour : Jugement
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ca other ca_rennes n° 22/02820
CA Rennes, 5 juin 2025, RG 22/02820
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°166/2025 N° RG 22/02820 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWU7 S.A.S. ATALIAN PROPRETE C/ Mme [M] [P] [L] RG CPH : F 19/00780 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rennes Copie exécutoire délivrée le :05/06/2025 à :Me
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ca other ca_rennes n° 22/04984
CA Rennes, 5 juin 2025, RG 22/04984
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°162/2025 N° RG 22/04984 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAT7 Association [Adresse 7] C/ M. [U] [T] RG CPH : 21/00062 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le :05/06/2025 à :Me Ver
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ca other ca_rennes n° 22/05063
CA Rennes, 5 juin 2025, RG 22/05063
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°163/2025 N° RG 22/05063 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TA55 M. [W] [T] C/ S.A.R.L. ZARA FRANCE RG CPH : F 19/00283 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le :05/06/2025 à :Me Le Roux,
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ca other ca_rennes n° 22/05122
CA Rennes, 5 juin 2025, RG 22/05122
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°164/2025 N° RG 22/05122 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBHW Mme [M] [C] C/ S.E.L.A.R.L. GOPMJ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] RG CPH : 21/183 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécu
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ca other ca_rennes n° 22/05407
CA Rennes, 5 juin 2025, RG 22/05407
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°168/2025 N° RG 22/05407 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TC3E S.A.R.L. SUBERY CLAUDE ET FILS C/ Mme [Y] [T] RG CPH : 22/0074 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le :05/06/2025 à :Me
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ca other ca_toulouse n° 23/03071
CA Toulouse, 5 juin 2025, RG 23/03071
05/06/2025 ARRÊT N°25/212 N° RG 23/03071 N° Portalis DBVI-V-B7H-PVE4 AFR/ND Décision déférée du 06 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de Montauban ( 22/00086) H. LABASTUGUE SECTION ACTIVITES DIVERSES
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ca other ca_toulouse n° 23/03694
CA Toulouse, 5 juin 2025, RG 23/03694
05/06/2025 ARRÊT N°25/215 N° RG 23/03694 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY3O MT/FCC Décision déférée du 28 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 22/00132) M. [H] CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 23/03867
CA Toulouse, 5 juin 2025, RG 23/03867
05/06/2025 ARRÊT N°25/213 N° RG 23/03867 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZYA AFR/ND Décision déférée du 05 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de [Localité 6] (F 21/01756) R. BONHOMME SECTION ACTIVITES DIVERSES
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ca other ca_versailles n° 22/03537
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 22/03537
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 JUIN 2025 N° RG 22/03537 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGW AFFAIRE : [W] [C] C/ Association INVIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 novembre 2022 par le C
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ca other ca_versailles n° 23/02237
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 23/02237
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2025 N° RG 23/02237 N° Portalis : DBV3-V-B7H-WAF6 AFFAIRE : [D] [X] C/ Société RENAULT SAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2023 par le
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ca other ca_versailles n° 23/02242
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 23/02242
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2025 N° RG 23/02242 N° Portalis : DBV3-V-B7H-WAGP AFFAIRE : S.A.S. SUEZ RV IDF C/ [Z] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2023 par le
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ca other ca_paris n° 20/00172
CA Paris, 4 juin 2025, RG 20/00172
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00172 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG2Z Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/05399
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/05399
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05399 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3R4 Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_paris n° 21/05502
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/05502
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05502 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4JX Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_paris n° 21/05634
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/05634
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05634 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5D6 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 21/05686
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/05686
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05686 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5OD Décision déférée à la Cour
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