Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/05348
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/05348
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05348 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYBB Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/06431
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/06431
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° ,19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06431 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAOJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022
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ca other ca_paris n° 23/01086
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/01086
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01086 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC5Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 202
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ca other ca_paris n° 23/03279
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/03279
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03279 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUHZ Décision déférée à la cour : jugement du 25 avril 2023 -co
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ca other ca_paris n° 23/06180
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06180
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06180 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIBE Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 23/06451
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06451
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06451 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ6A Jugement du Conseil de
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ca other ca_paris n° 23/06627
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 23/06627
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06627 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILEC Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 24/01586
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/01586
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01586 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC7D Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 24/07680
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/07680
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07680 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQPV Décision déférée à la Cour : O
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ca other ca_paris n° 25/00060
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00060
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00060 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSAB Décision déférée à la Cour : O
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ca other ca_paris n° 25/00061
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00061
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00061 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSAE Décision déférée à la Cour : O
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ca other ca_paris n° 25/00062
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00062
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00062 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSAN Décision déférée à la Cour : O
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ca other ca_paris n° 25/00064
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00064
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00064 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSAS Décision déférée à la Cour : O
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ca other ca_paris n° 25/00067
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00067
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSA3 Décision déférée à la Cour : O
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ca other ca_paris n° 25/00073
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00073
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00073 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSBX Décision déférée à la Cour : O
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ca other ca_paris n° 25/00075
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/00075
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00075 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSCX Décision déférée à la Cour : O
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ca other ca_reims n° 24/01363
CA Reims, 11 sept. 2025, RG 24/01363
Arrêt n° 418 du 11/09/2025 N° RG 24/01363 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRFO OJ / ACH Formule exécutoire le : 11/ 09/ 2025 à : - [Z] - [G] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 septembre 2025 APPELANTE : d'une décision rendue le 17 juillet 2024 par le Co
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ca other ca_rennes n° 22/02471
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/02471
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°304/2025 N° RG 22/02471 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVJA FRA-MA-PIZZ S.A.S. C/ M. [C] [G] Société POLE EMPLOI BRETAGNE RG CPH : F 20/00226 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 22/03096
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/03096
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°303/2025 N° RG 22/03096 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYFO M. [N] [X] C/ S.A.S. TREMCO ILLBRUCK PRODUCTION RG CPH : F20/00095 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT MALO Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 22/05286
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/05286
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°295/2025 N° RG 22/05286 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCCK S.A.R.L. RAM AVI OUEST C/ M. [S] [I] RG CPH : F21/00072 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MORLAIX Copie exécutoire délivrée le : à : Copie cer
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