Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/06397
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 21/06397
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06397 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECCQ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/01361
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/01361
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01361 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBOV Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2021
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ca other ca_paris n° 22/01730
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/01730
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01730 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDT7 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/01877
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/01877
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01877 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEVL Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04322
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/04322
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04322 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRPS Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2022
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ca other ca_paris n° 22/05047
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/05047
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWBG Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/05087
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/05087
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05087 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWOQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2021
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ca other ca_paris n° 22/05152
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/05152
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05152 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWYF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2021
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ca other ca_paris n° 22/06659
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/06659
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06659 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCDY Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08895
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 22/08895
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08895 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRKZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022 -Conse
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ca other ca_paris n° 23/00307
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/00307
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00307 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG52D Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00730
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/00730
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00730 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA6E Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00749
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/00749
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00749 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBAT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 24/00912
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/00912
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 4 DECEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00912 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI526 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2023 -Co
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ca other ca_paris n° 24/06673
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/06673
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06673 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJVZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 décembre 2018 ren
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ca other ca_pau n° 23/02750
CA Pau, 4 déc. 2025, RG 23/02750
AB/SB Numéro 25/3317 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/12/2025 Dossier : N° RG 23/02750 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVDF Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [P]
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ca other ca_poitiers n° 22/01666
CA Poitiers, 4 déc. 2025, RG 22/01666
ARRÊT N°337 N° RG 22/01666 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSP5 S.A. [15] C/ [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du 23 juin 2022
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ca other ca_rennes n° 22/04328
CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 22/04328
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°384/2025 N° RG 22/04328 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5S5 Mme [I] [J] C/ S.A.S.U. [15] S.A.S.U. [16] ANCIENNEMENT [36] Société [17] RG CPH : F 21/00146 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécuto
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ca other ca_rennes n° 22/05570
CA Rennes, 4 déc. 2025, RG 22/05570
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°385/2025 N° RG 22/05570 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDYW Mme [WV] [Z] (NÉE [HY]) C/ S.A. [23] RG CPH : F21/00338 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie cer
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ca other ca_rouen n° 24/03012
CA Rouen, 4 déc. 2025, RG 24/03012
N° RG 24/03012 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXZE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 09 Juillet 2024 APPELANTE : Mad
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