Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07504
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07504
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07504 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHEM Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/09475
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/09475
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09475 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVI7 Décision déférée à la cou
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ca other ca_paris n° 23/00196
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00196
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00196 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG43Y Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00729
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00729
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00729 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA6C Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00747
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00747
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00747 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA7Z Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00748
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00748
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00748 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA73 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 23/00765
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00765
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00765 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBCF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022 -C
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ca other ca_paris n° 23/00797
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00797
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00797 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBFR Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/03205
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/03205
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03205 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTW4 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 24/06374
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/06374
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06374 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHXH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2018 -
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ca other ca_pau n° 23/02941
CA Pau, 11 déc. 2025, RG 23/02941
AB/JD Numéro 25/3404 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/12/2025 Dossier : N° RG 23/02941 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVYB Nature affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail Affaire : E.U.R.L. [6] C/ [K] [G]
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ca other ca_pau n° 23/03054
CA Pau, 11 déc. 2025, RG 23/03054
AB/JD Numéro 25/3393 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/12/2025 Dossier : N° RG 23/03054 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWC3 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [D] [W] C/ S.
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ca other ca_rennes n° 22/07409
CA Rennes, 11 déc. 2025, RG 22/07409
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 398/2025 N° RG 22/07409 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLZ6 M. [G] [WO] C/ S.A.S.U. [11] RG CPH : 20/00415 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée co
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ca other ca_rennes n° 23/00766
CA Rennes, 11 déc. 2025, RG 23/00766
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 399/2025 N° RG 23/00766 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPQ3 S.A.S.U. [22] C/ M. [P] [Z] RG CPH : F 21/00121 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à : Copie
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ca other ca_rennes n° 23/00847
CA Rennes, 11 déc. 2025, RG 23/00847
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 396/2025 N° RG 23/00847 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TP4J S.A.S. [4] C/ M. [D] [L] RG CPH : F21/00038 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifié
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ca other ca_rouen n° 23/00657
CA Rouen, 11 déc. 2025, RG 23/00657
N° RG 23/00657 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJQK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 26 Janvier 2023 APPELANTE : Mad
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ca other ca_rouen n° 24/02522
CA Rouen, 11 déc. 2025, RG 24/02522
N° RG 24/02522 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWX7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 06 Juin 2024 APPELANTE : S.A.S.
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ca other ca_rouen n° 24/03820
CA Rouen, 11 déc. 2025, RG 24/03820
N° RG 24/03820 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZTW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 08 Octobre 2024 APPELANTE : Soc
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ca other ca_rouen n° 24/03864
CA Rouen, 11 déc. 2025, RG 24/03864
N° RG 24/03864 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZWY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 11 Octobre 2024 APPELANT : Mons
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ca other ca_rouen n° 24/04060
CA Rouen, 11 déc. 2025, RG 24/04060
N° RG 24/04060 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2EX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 29 Octobre 2024 APPELANT :
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