Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/01807
CA Angers, 24 sept. 2024, RG 22/01807
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01807 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCJO jugement du 03 Octobre 2022 Juge de l'exécution de LAVAL CEDEX n° d'inscription au RG de première instance 22/00125 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 APPELANTE :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04156
CA Colmar, 23 sept. 2024, RG 22/04156
MINUTE N° 24/419 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Thierry CAHN - Me Nadine HEICHELBEICH - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Se
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03056
TJ Rennes, 20 sept. 2024, RG 24/03056
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DU 20 Septembre 2024 N° RG 24/03056 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6J6 Jugement du 20 Septembre 2024 N° : 24/568 [V] [G] C/ [B] [J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me CASTRES COPIE PREFECTURE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00647
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/00647
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00647 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG42V Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 novembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00327
CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/00327
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00327 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG37W Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 novembre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00873
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 24/00873
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 472 Rôle N° RG 24/00873 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOZJ [L] [R] [M] [N] [C] [E] épouse [R] C/ [K] [O] S.A. CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13343
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 23/13343
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 469 Rôle N° RG 23/13343 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCHS [U] [B] C/ LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte GAUCHON Me An
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/07577
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 23/07577
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 475 Rôle N° RG 23/07577 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNEM [N] [H] épouse [M] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Prononce la nullité de l'assignation Tribunal judiciaire de Metz n° 22/00984
TJ Metz, 19 sept. 2024, RG 22/00984
Minute n° 24/607 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2022/00984 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JPNF JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024 I PARTIES DEMANDERESSE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES, société coopérative à capital variable, venant
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cc Cassation n° 22-17.746
Cass., 18 sept. 2024, n° 22-17.746
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° U 22-17.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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cc Cassation n° 23-11.407
Cass., 18 sept. 2024, n° 23-11.407
CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° Z 23-11.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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cc Cassation n° 22-21.976
Cass., 18 sept. 2024, n° 22-21.976
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° S 22-21.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/01319
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 20/01319
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2024 N°2024/217 Rôle N° RG 20/01319 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQJM [T] [E] C/ S.A.S. GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Paul
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/00993
CA Montpellier, 12 sept. 2024, RG 20/00993
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00993 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQUR Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/06842
CA Lyon, 12 sept. 2024, RG 20/06842
N° RG 20/06842 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIXE Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 22 septembre 2020 2019j1690 [W] [G] C/ S.A. CRÉDIT LYONNAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 12 Septembre 2024
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13514
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 23/13514
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/442 Rôle N° RG 23/13514 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMC4Q [R] [P] [C] [O] [V] [H] [I] veuve [O] [W] [B] C/ [S] [F] [O] [G] [L] [O] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exéc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16555
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 21/16555
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16555 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELHH Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 18/03064
CA Grenoble, 10 sept. 2024, RG 18/03064
N° RG 18/03064 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JTKT N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES la SCP PYRAMIDE AVOCATS SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE SELARL CABINET FERRARO, SE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/07296
CA Versailles, 6 sept. 2024, RG 23/07296
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° DEFAUT DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/07296 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEWZ AFFAIRE : [I] [N] C/ S.A. [13] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le juge de
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Lille n° 23/07227
TJ Lille, 6 sept. 2024, RG 23/07227
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/07227 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKVJ ORDONNANCE D’INCIDENT DU 06 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT : M. [W] [G] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Victoire EECKHOUT, avocat au barreau de LILLE, po
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