Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/07192
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 22/07192
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Copies exécutoires pour : Me AUSSEDAT, Me NGO NDJIGUI, Me PICOVSCHI, Me LEVADE Me COUILBAULT + 1 Copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/07192 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBQT N° MINUTE : Assignations du : 02 juin 2022 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/06023
TJ 83050, 19 mars 2025, RG 24/06023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/06023 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLJ5 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 19 Mars 2025 [GX], [S], Association FEDERATION NATIONAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05012
TJ 75056, 19 mars 2025, RG 22/05012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Simon OVADIA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Stéphanie ARFEUILLERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/05012 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXI6J N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le m
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj95500 n° 24/00107
TJ 95500, 18 mars 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION TRANCHANT UN INCIDENT ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 18 Mars 2025 N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX4K 78A Jugement rendu le 18 mars 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisie
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tj Décision tranchant pour partie le principal tj62119 n° 24/01823
TJ 62119, 18 mars 2025, RG 24/01823
1ère chambre civile [S] [F] , [K] [F] c/ S.A. SOCIETE GENERALE copies et grosses délivrées le à Me HERMARY à Me VANDENBUSSCHE (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/01823 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IDOT Minute: 95 /2025 JUGEMENT DU 18 MARS 2025 (SURSIS A STATU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/03377
TJ 27229, 17 mars 2025, RG 24/03377
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03377 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3RC NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 17 MARS 2025 DEMANDEUR : S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Société Anonyme Co
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ca other ca_aix_provence n° 24/13937
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/13937
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 N° 2025/099 Rôle N° RG 24/13937 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7HD S.A.S.U. EOS FRANCE C/ [S] [I] S.C.I. [Localité 13] S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE LE COMPTABLE
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ca other ca_metz n° 23/01447
CA Metz, 13 mars 2025, RG 23/01447
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01447 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F73B Minute n° 25/00031 [J] C/ S.A. CNP ASSURANCES, S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 24/01512
CA Nancy, 13 mars 2025, RG 24/01512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /25 DU 13 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01512 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMYM Décision déférée à la cour :
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ca other ca_paris n° 23/09517
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/09517
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2025 (n° 027/2025 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09517 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWHV Dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02269
CA Paris, 12 mars 2025, RG 23/02269
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBQ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2022 - tri
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tcom 4401 n° J2023000019
T. com. 4401, 10 mars 2025, n° J2023000019
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE J2023000019 JUGEMENT DU 10 MARS 2025 2023001018 : ENTRE : La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Guillaume MIGAUD, Avocat au barreau de Bonneuil-sur-Marne [Adresse
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15000
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 21/15000
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2025 Rôle N° RG 21/15000 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BII7K [UW] [YN] [Y] C/ [PA] [GB] [F] [P] épouse [RW] [DH] [DB] [M] [RW] [S] [HX] [RE] [H] [GT] [KR] [TA] [XP] veuve [H] [OC] [L] [EF] [B] [JM]
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/11627
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/11627
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 06 MARS 2025 N°2025/093 Rôle N° RG 24/11627 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXCG [J] [B] C/ Société JYSKE BANK A/S Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexa
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04928
CA Paris, 6 mars 2025, RG 23/04928
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 06 MARS 2025 sur renvoi après cassation (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/04928 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJFU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18166
CA Paris, 5 mars 2025, RG 23/18166
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18166 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQFO Décision déférée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/00624
TJ 27229, 4 mars 2025, RG 24/00624
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 2025/ RG N° : N° RG 24/00624 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HTJK JUGEMENT DU 04 MARS 2025 DEMANDEUR : Madame [O] [G] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/03294
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 21/03294
04/03/2025 ARRÊT N° N° RG 21/03294 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJN2 MN AC Décision déférée du 02 Juillet 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 19/00480) Mme RUFFAT [D] [S] [K] [J] C/ [E] [P] Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT [Localité
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj79191 n° 23/00054
TJ 79191, 3 mars 2025, RG 23/00054
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT Juge de l’exécution - Saisies immobilières N° RG 23/00054 - N° Portalis DB24-W-B7H-EBCY Minute n°25/8 Le 1 copie exécutoire et 1 expédition à Maître Jean louis BELOT 1 expédition à Me [W] 2 expéditions dossier JUGEMENT ORDONNANT LA VEN
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 23/00118
TJ 27229, 3 mars 2025, RG 23/00118
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G. N° RG 23/00118 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQ5E JUGEMENT DU LUNDI 03 MARS 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article
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