Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj27229 n° 19/00066
TJ 27229, 2 juin 2025, RG 19/00066
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G. N° RG 19/00066 - N° Portalis DBXU-W-B7D-F43A JUGEMENT DU LUNDI 02 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj78646 n° 21/01918
TJ 78646, 2 juin 2025, RG 21/01918
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 02 JUIN 2025 N° RG 21/01918 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5Y6. DEMANDERESSE : Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 19] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet FONCIERE ET IMMOBILI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 23/00373
TJ 11069, 28 mai 2025, RG 23/00373
AUDIENCE DU 28 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/00373 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DGQK MINUTE : 25/00143 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant : ENTRE Monsieur [G] [S] né le 11 Octobre 1
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ca other ca_paris n° 23/06431
CA Paris, 28 mai 2025, RG 23/06431
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06431 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNJF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022-Tribun
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ca other ca_grenoble n° 24/04028
CA Grenoble, 27 mai 2025, RG 24/04028
N° RG 24/04028 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPLS C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Ratiba RAHACHE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_lyon n° 21/07939
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 21/07939
N° RG 21/07939 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5J4 Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 31 août 2021 RG : 20/00116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 27 Mai 2025 APPELANTE :
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ca other ca_rennes n° 23/02531
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 23/02531
2ème Chambre ARRÊT N°200 N° RG 23/02531 N° Portalis DBVL-V-B7H-TWX5 (Réf 1ère instance : 20/01153) (3) CRCAM DES CÔTES D'ARMOR C/ Mme [G] [U] épouse [Z] M. [T] [Z] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les partie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/03085
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 22/03085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/03085 N° Portalis 352J-W-B7G-CWHDC N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 08 mars 2024 JUGEMENT rendu le 27 mai 2025 DEMANDEURS Monsieur [W] [M] [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/08824
TJ 75056, 26 mai 2025, RG 24/08824
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08824 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54WJ N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le lundi 26 mai 2
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tcom 7606 n° 2024J00094
T. com. 7606, 23 mai 2025, n° 2024J00094
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * [M] + [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * SRL CENTRALE D'ACHATS BELG
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tj Sursis à statuer tj38053 n° 24/00093
TJ 38053, 23 mai 2025, RG 24/00093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION N° RG 24/00093 N° Portalis DBYG-W-B7I-DIIQ JUGEMENT DU 23 Mai 2025 Madame [X] [T] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 15] Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12] (PAYS BAS) demeurant ensem
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tj Sursis à statuer tj38053 n° 24/00037
TJ 38053, 23 mai 2025, RG 24/00037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU JUGE DE L’EXECUTION N° RG 24/00037 N° Portalis DBYG-W-B7I-DG3H JUGEMENT DU 23 Mai 2025 Madame [B] [R] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 19] Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 16] (PAYS BAS) demeurant ens
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ca other ca_bordeaux n° 22/03759
CA Bordeaux, 23 mai 2025, RG 22/03759
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 MAI 2025 N° RG 22/03759 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2NO Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES c/ [S] [O] Association ASSOCIATION TERRITOIRES ET D INTEGRATION DE NOUVELLE AQUIT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 22/00948
TJ 21231, 23 mai 2025, RG 22/00948
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 23 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 22/00948 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HRHC Jugement Rendu le 23 MAI 2025 AFFAIRE : [K] [L] épouse [X] C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE ENTRE : Madame [K] [L] épouse [X] née le [Date naissance 1]
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj35238 n° 24/00012
TJ 35238, 22 mai 2025, RG 24/00012
Cour d’appel de [Localité 22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 22 Mai 2025 N° RG 24/00012 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K55S S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUC
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ca other ca_douai n° 23/01222
CA Douai, 22 mai 2025, RG 23/01222
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/05/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01222 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZTM Ordonnance (N° 21/01371) rendue le 06 janvier 2023 par le juge de la mise en état d'[Localité 6]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07247
TJ 67482, 22 mai 2025, RG 24/07247
N° RG 24/07247 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6SQ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/07247 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6SQ Copie exec. aux Avocats : Maître [O] [S] Me Julien SCHAEFFER Le Le Greffier Maître Paul LUTZ de l’AARPI A.S.A. - AVOCATS ASSOCIES Me Julie
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ca other ca_aix_provence n° 22/11321
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 22/11321
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 mm N° 2025/ 172 N° RG 22/11321 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ34J [B] [K] [L] C/ S.C.I. DOMAINE DENOUS Syndicat SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA S OURCE DU [Adresse 5] (SIVOM)
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ca other ca_aix_provence n° 24/10609
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 24/10609
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DEBATS DU 22 MAI 2025 N° 2025/234 Rôle N° RG 24/10609 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS3K [Z] [E] C/ Société CABOT FINANCIAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane BUONOMANO Me
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ca other ca_grenoble n° 23/03334
CA Grenoble, 22 mai 2025, RG 23/03334
N° RG 23/03334 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L62V C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALEXO AVOCATS Me Laurent JACQUEMOND-COLLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE C
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