Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00035
TJ 95500, 11 mars 2026, RG 26/00035
DU 11 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O2N2 Code NAC : 82C SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la Sarl Home Syndic [Adresse 2] C/ Madame [U] [J] Monsieur [X] [B] Société LA SOCIÉTÉ L’AUXILIAIRE VIE MUTUELLE D’ASSURANC
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cc cassation n° 24-17.058
Cass., 11 mars 2026, n° 24-17.058
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° N 24-17.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 25/00034
TJ 37261, 10 mars 2026, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 10 Mars 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZGH N° MINUTE : 2026/18 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU [Adresse 1] immatr
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj37261 n° 24/00004
TJ 37261, 10 mars 2026, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 10 Mars 2026 Numéro de rôle : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JB45 N° MINUTE : 2026/20 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU [Localité 1] imma
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 25/00022
TJ 37261, 10 mars 2026, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 10 Mars 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWCO N° MINUTE : 2026/21 DEMANDERESSE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 25/00036
TJ 37261, 10 mars 2026, RG 25/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 10 Mars 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00036 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZUN N° MINUTE : 2026/19 DEMANDERESSE S.A. BANQUE POSTALE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°421 100 645, do
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 25/00200
TJ 13055, 10 mars 2026, RG 25/00200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00200 N° Portalis DBW3-W-B7J-7EZA AFFAIRE : Société HOIST FINANCE AB (publ) C/ M. [H] [Z] [F] [J] DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Février 2026 COMPOSITION
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13055 n° 24/00261
TJ 13055, 10 mars 2026, RG 24/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00261 N° Portalis DBW3-W-B7I-522C AFFAIRE : Société FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) [K] C/ SCI LKR DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Février 2026 COMPOSITI
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 25/00124
TJ 13055, 10 mars 2026, RG 25/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00124 N° Portalis DBW3-W-B7J-6STC AFFAIRE : S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS C/ M. [I] [O], Mme [H] [D] DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Février 2026 COMPOSIT
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ca other ca_pau n° 24/02730
CA Pau, 10 mars 2026, RG 24/02730
JP/RP Numéro 26/ 721 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10 Mars 2026 Dossier : N° RG 24/02730 N° Portalis DBVV-V-B7I-I67U Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [G] [F] [W] épouse [Q] [V] [Q]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02661
TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/02661
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas GUEREMY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clara LALLEMANT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02661 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z6N N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 10
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tj Réouverture des débats tj95500 n° 25/02764
TJ 95500, 9 mars 2026, RG 25/02764
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 09 Mars 2026 N° RG 25/02764 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONRQ Code NAC : 53B S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/, [I], [R] épouse, [H], [O], [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj74281 n° 24/00049
TJ 74281, 6 mars 2026, RG 24/00049
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 06 Mars 2026- N°26/0045 N° Rôle : N° RG 24/00049 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E7C6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre
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tj Renvoi à une autre audience tj74281 n° 23/00057
TJ 74281, 6 mars 2026, RG 23/00057
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 06 Mars 2026- N°26/0044 N° Rôle : N° RG 23/00057 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E24N COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Ca
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ca other ca_chambery n° 23/01120
CA Chambery, 5 mars 2026, RG 23/01120
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Mars 2026 N° RG 23/01120 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJNI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 22 Juin 2023, RG 20/00582 Appelants M. [E] [C] né le [Date n
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ca other ca_lyon n° 22/00246
CA Lyon, 5 mars 2026, RG 22/00246
N° RG 22/00246 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBPS Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 22 novembre 2018 RG : 14/00549 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 5 MARS 2026 APPELAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 22/01365
TJ 40192, 4 mars 2026, RG 22/01365
N° Minute : 26/00026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° RG 22/01365 - N° Portalis DBYM-W-B7G-DDZQ JUGEMENT RENDU LE 04 MARS 2026 COLLÉGIALE Contentieux AFFAIRE [N] [H] [J] [M] C/ S.A.R.L. CYRUS CAPITAL NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître [D] - CCC à Maître SUTTER COMPOSITION DU TRIB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00353
TJ 97411, 3 mars 2026, RG 25/00353
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00353 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGUB MINUTE N° : 26/00027 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 MARS 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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ca other ca_versailles n° 23/04864
CA Versailles, 3 mars 2026, RG 23/04864
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2026 N° RG 23/04864 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7YK AFFAIRE : S.A.R.L. [S] - SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET GESTION HOTELIERE, C/ S.A. MMA IARD ... Décision d
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tj Renvoi à la mise en état tj77284 n° 25/03267
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 25/03267
- N° RG 25/03267 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA63 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/00192 N° RG 25/03267 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA63 Le CCC : dossier FE : -Me GRAGLIA -Me COULET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU DEUX MARS DEUX M
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