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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2642 ms · tri date

ca Autre 19/08/2008 Cour d'appel de Caen n° 08/01457

CA Caen, 19 août 2008, RG 08/01457

AFFAIRE : N RG 08 / 01457 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 05 Mai 2008- RG no 08 / 00322 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 19 AOUT 2008 APPELANTS : Monsieur Pascal X... et Madame Véronique Y... épouse X... ... rep

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ca 14/08/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/1644

CA Caen, 14 août 2008, RG 07/1644

AFFAIRE : N RG 07/01644 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 20 Avril 2007 - RG no 06/00117 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : CPAM DE L'ORNE Place Bonet 61012 ALENCON CEDEX Représentée par Madame

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ca 14/08/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/398

CA Caen, 14 août 2008, RG 06/398

AFFAIRE : N RG 06 / 00938 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Mars 2006 du Tribunal de Commerce d'ALENCON- RG no DEUXIEME CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : LA SARL LA BELLEMOISE 19 Place de la Liberté 61130 BELLEME prise en la personne de s

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ca Autre 14/08/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/01644

CA Caen, 14 août 2008, RG 07/01644

AFFAIRE : N RG 07/01644 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 20 Avril 2007 - RG no 06/00117 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : CPAM DE L'ORNE Place Bonet 61012 ALENCON CEDEX Représentée par Madame

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ca Autre 14/08/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/00938

CA Caen, 14 août 2008, RG 06/00938

AFFAIRE : N RG 06 / 00938 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 13 Mars 2006 du Tribunal de Commerce d'ALENCON- RG no DEUXIEME CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : LA SARL LA BELLEMOISE 19 Place de la Liberté 61130 BELLEME prise en la personne de son r

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ca 08/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 08/385

CA Caen, 8 juill. 2008, RG 08/385

AFFAIRE : N RG 08 / 00385 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 10 Janvier 2008- RG no 07 / 01022 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : Madame Josiane X... veuve Y... ... 50590 HAUTEVILLE SUR MER représentée par

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ca 08/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/1138

CA Caen, 8 juill. 2008, RG 07/1138

AFFAIRE : N RG 07 / 01138 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 21 Mars 2007 du Tribunal d'Instance d'ARGENTAN-RG no 11-06-0297 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE 18, rue d'Allonne-BP

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ca 08/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/2801

CA Caen, 8 juill. 2008, RG 07/2801

AFFAIRE : N RG 07 / 02801 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 27 Avril 2007 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU-RG no PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : Mademoiselle Victoria X... ... 11105 NEW YORK (U. S. A.) représent

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ca Autre 08/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 08/00385

CA Caen, 8 juill. 2008, RG 08/00385

AFFAIRE : N RG 08 / 00385 Code Aff. : ARRET N D C. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 10 Janvier 2008- RG no 07 / 01022 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : Madame Josiane X... veuve Y... ... 50590 HAUTEVILLE SUR MER représentée pa

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ca Autre 08/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/01138

CA Caen, 8 juill. 2008, RG 07/01138

AFFAIRE : N RG 07 / 01138 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 21 Mars 2007 du Tribunal d'Instance d'ARGENTAN-RG no 11-06-0297 PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE 18, rue d'Allonne-BP 1031

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ca Autre 08/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/02801

CA Caen, 8 juill. 2008, RG 07/02801

AFFAIRE : N RG 07 / 02801 Code Aff. : ARRÊT N JV NP ORIGINE : DECISION en date du 27 Avril 2007 du Tribunal de Commerce de CONDE SUR NOIREAU-RG no PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : Mademoiselle Victoria X... ... 11105 NEW YORK (U. S. A.) représen

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ca Autre 08/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/00055

CA Caen, 8 juill. 2008, RG 07/00055

AFFAIRE : N RG 07/00055 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 14 Décembre 2006 du Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES - RG no 05/00469 PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE APPELANTE : LA SCI CMD Le Champ sous Bois 50300 LE VAL ST PERE prise en la personne

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ca 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 06/2483

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 06/2483

AFFAIRE : N RG 06 / 02483 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de FALAISE en date du 28 Juillet 2006- RG no 51-05 / 0009 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 APPELANT : Monsieur Yves X... ... 14620 BEAUMAIS Représenté par Maître TESNIERE, avou

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ca 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/3242

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/3242

AFFAIRE : N RG 07/03242 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 25 Septembre 2007 - RG no F06/00094 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANTE : Madame Isabelle X... ... 14130 BLANGY LE CHATEAU

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ca 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/3241

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/3241

AFFAIRE : N RG 07/03241 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de LISIEUX en date du 25 Septembre 2007 - RG no F06/00094 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANTE : Madame Laetitia X... ... 76500 ELBEUF Représentée

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ca 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/2981

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/2981

AFFAIRE : N RG 07/02981 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Septembre 2007 - RG no 05/00979 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Hervé X... ... 14210 ESQUAY NOTRE DAME Représen

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ca 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/2982

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/2982

AFFAIRE : N RG 07 / 02982 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Septembre 2007- RG no 05 / 00979 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... ... 14830 LANGRUNE SUR MER

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ca 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/2980

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/2980

AFFAIRE : N RG 07/02980 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Septembre 2007 - RG no 05/00979 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 14540 GARCELLES SECQUEVILLE Repré

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ca 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/2947

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/2947

AFFAIRE : N RG 07 / 02947 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de TROUVILLE S / MER en date du 04 Septembre 2007- RG no F05 / 0002 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANT : Monsieur Denis X... ... 14800 DEAUVILLE Com

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ca 04/07/2008 Cour d'appel de Caen n° 07/1557

CA Caen, 4 juill. 2008, RG 07/1557

AFFAIRE : N RG 07 / 01557 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 03 Mai 2007- RG no F05 / 01193 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 JUILLET 2008 APPELANTS : S. A. HOLDING GLS Route de Ouistreham ZA de la Hogue 14970 BE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1