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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2660 ms · tri date

ca Autre 11/02/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00363

CA Caen, 11 févr. 2016, RG 16/00363

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00363 No MINUTE : 16/ 05 Appel de l'ordonnance rendue le

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd50bd3db21cbdd92e9d
ca Autre 11/02/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00372

CA Caen, 11 févr. 2016, RG 16/00372

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00372 No MINUTE : 16/ 07 Appel de l'ordonnance rendue le

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd50bd3db21cbdd92e9c
ca Autre 08/02/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00281

CA Caen, 8 févr. 2016, RG 16/00281

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00281 No MINUTE : 16/ 04 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Jan

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd50bd3db21cbdd92e82
ca Autre 02/02/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/00265

CA Caen, 2 févr. 2016, RG 16/00265

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 02 FÉVRIER 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00265 No MINUTE : 16/ 03 Appel de l'ordonnance rendue le

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd4ebd3db21cbdd92e3b
ca Autre 12/01/2016 Cour d'appel de Caen n° 15/04529

CA Caen, 12 janv. 2016, RG 15/04529

Cour d'appel de Caen Place Gambetta 14050 CAEN Cedex 4 Téléphone 02 31 30 70 25- Fax 02 31 30 70 50 COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 12 Janvier 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd44bd3db21cbdd92cf0
ca Autre 12/01/2016 Cour d'appel de Caen n° 15/04530

CA Caen, 12 janv. 2016, RG 15/04530

Cour d'appel de Caen Place Gambetta 14050 CAEN Cedex 4 Téléphone 02 31 30 70 25- Fax 02 31 30 70 50 COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 12 Janvier 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd44bd3db21cbdd92ce7
ca Autre 19/11/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/03915

CA Caen, 19 nov. 2015, RG 15/03915

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Novembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 03915 No MINUTE : 15/ 48 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Oc

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd39bd3db21cbdd92a98
ca Autre 10/11/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/03841

CA Caen, 10 nov. 2015, RG 15/03841

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 Novembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 03841 No MINUTE : 15/ 46 Appel de l'ordonnance rendue le 23

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd36bd3db21cbdd92a13
ca Autre 10/11/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/03884

CA Caen, 10 nov. 2015, RG 15/03884

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 Novembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 03884 No MINUTE : 15/ 47 Appel de l'ordonnance rendue le 27

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd36bd3db21cbdd92a05
ca Autre 10/11/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/03840

CA Caen, 10 nov. 2015, RG 15/03840

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 Novembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 03840 No MINUTE : 15/ 45 Appel de l'ordonnance rendue le 27

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd36bd3db21cbdd92a04
ca Autre 05/11/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/03787

CA Caen, 5 nov. 2015, RG 15/03787

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 05 Novembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 03787 No MINUTE : 15/ 43 Appel de l'ordonnance rendue l

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd35bd3db21cbdd929ca
ca Autre 08/10/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/03461

CA Caen, 8 oct. 2015, RG 15/03461

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Octobre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/03461 No MINUTE : 15/39 Appel de l'ordonnance rendue le 28 Sep

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd2dbd3db21cbdd92802
ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 22/09/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/033601

CA Caen, 22 sept. 2015, RG 15/033601

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 22 Septembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION (Péril imminent) No RG : 15/ 03360 No MINUTE : 15/ 36 Appel de l'

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031236361
ca Autre 22/09/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/03331

CA Caen, 22 sept. 2015, RG 15/03331

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 22 Septembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 03331 No MINUTE : 15/ 35 Appel de l'ordonnance rendue

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd2abd3db21cbdd92739
ca Autre 22/09/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/03368

CA Caen, 22 sept. 2015, RG 15/03368

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 22 Septembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION ( Péril Imminent ) No RG : 15/03368 No MINUTE : 15/37 Appel de l'ordon

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ca Autre 22/09/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/03360

CA Caen, 22 sept. 2015, RG 15/03360

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 22 Septembre 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION (Péril imminent) No RG : 15/ 03360 No MINUTE : 15/ 36 Appel de l'ordon

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd29bd3db21cbdd9272f
ca Autre 15/09/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/00049

CA Caen, 15 sept. 2015, RG 15/00049

N 15/ 00049 COUR D'APPEL DE CAEN D. PIGEAU D. A. Minute no 2015/ 55 ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2015 DEMANDEUR AU REFERE : Monsieur Frantz Y... ... 14540 SOLIERS comparant, assisté de Me Isabelle HERPIN, avocat au barreau de COUTANCES DEFENDERESSE AU REFERE : Madame Luc

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd28bd3db21cbdd92704
ca Autre 25/06/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/02100

CA Caen, 25 juin 2015, RG 15/02100

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Juin 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 02100 No MINUTE : 15/ 19 Appel de l'ordonnance rendue le 15

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd21bd3db21cbdd925a2
ca Autre 25/06/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/02135

CA Caen, 25 juin 2015, RG 15/02135

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 25 Juin 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 02135 No MINUTE : 15/ 20 Appel de l'ordonnance rendue le 09 juin 2

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd21bd3db21cbdd925a1
ca Autre 22/05/2015 Cour d'appel de Caen n° 15/01601

CA Caen, 22 mai 2015, RG 15/01601

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 22 Mai 2015 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 15/ 01601 No MINUTE : 15/ 15 Appel de l'ordonnance rendue le 30 avril

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1