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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel Lieu : Cour d'appel de Caen Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2675 ms · tri date

ca Autre 13/04/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/01305

CA Caen, 13 avr. 2017, RG 17/01305

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Avril 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01305 No MINUTE : 17/ 18 Appel de l'or

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ca Autre 13/04/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/01263

CA Caen, 13 avr. 2017, RG 17/01263

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Avril 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01263 No MINUTE : 17/ 17 Appel de l'ordonnance rendue le 3

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ca Autre 03/04/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/01132

CA Caen, 3 avr. 2017, RG 17/01132

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 03 Avril 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01132 No MINUTE : 17/ 15 Appel de l'ordonnance rendue le 16 Mar

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ca Autre 27/03/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/01030

CA Caen, 27 mars 2017, RG 17/01030

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Mars 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01030 No MINUTE : 17/ 13 Appel de l'ordonnance r

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ca Autre 27/03/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/01031

CA Caen, 27 mars 2017, RG 17/01031

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Mars 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01031 No MINUTE : 17/ 14 Appel de l'ordonnance rendue le 09 Mars

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ca Autre 13/03/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/00890

CA Caen, 13 mars 2017, RG 17/00890

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Mars 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00890 No MINUTE : 17/ 12 Appel de l'ordonnance rendue le 27

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ca Autre 06/03/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/00807

CA Caen, 6 mars 2017, RG 17/00807

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 06 Mars 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00807 No MINUTE : 17/ 11 Appel de l'ordonnance rendue le 23 Fé

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ca Autre 23/02/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/00628

CA Caen, 23 févr. 2017, RG 17/00628

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 23 Février 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00628 No MINUTE : 17/ 09 Appel de l'ordonnance rendue le 14 f

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ca Autre 20/02/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/00665

CA Caen, 20 févr. 2017, RG 17/00665

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 20 Février 2017 SUITE APPEL SUSPENSIF DU PARQUET CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00665 No MINUTE : 17/ 08 Appel de l'ordonn

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ca Autre 14/02/2017 Cour d'appel de Caen n° 16/00743

CA Caen, 14 févr. 2017, RG 16/00743

AFFAIRE : N RG 16/ 00743 ORIGINE : SAISINE DU PREMIER PRESIDENT POUR TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT EN L'ABSENCE DE DECISION DU BATONNIER COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Marceline X... ... 14780 LION SUR MER non comparante bien q

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ca Autre 14/02/2017 Cour d'appel de Caen n° 16/00981

CA Caen, 14 févr. 2017, RG 16/00981

AFFAIRE : N RG 16/ 00981 ORIGINE : SAISINE DU PREMIER PRESIDENT POUR TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT EN L'ABSENCE DE DECISION DU BATONNIER COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Françoise X... ... 50100 CHERBOURG comparante DEFENDEUR

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ca Autre 14/02/2017 Cour d'appel de Caen n° 16/00980

CA Caen, 14 févr. 2017, RG 16/00980

AFFAIRE : N RG 16/ 00980 ORIGINE : CONTESTATION ORDONNANCE du Bâtonnier de l'ordre des avocats de CAEN, décision attaquée en date du 10 Février 2016 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017 DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur Yann X... ... ... 50610 JULLOUVILLE comparan

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ca Autre 02/02/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/00412

CA Caen, 2 févr. 2017, RG 17/00412

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 02 Février 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00412 No MINUTE : 17/ 03 Appel de l'ordonnanc

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ca Autre 26/01/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/00327

CA Caen, 26 janv. 2017, RG 17/00327

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 26 Janvier 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00327 No MINUTE : 17/ 02 Appel de l'ordonnance rendue le 12 J

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ca Autre 12/01/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/00001

CA Caen, 12 janv. 2017, RG 17/00001

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 12 Janvier 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00001 No MINUTE : 17/ 01 Appel de l'ordonnance re

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ca Autre 28/12/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/04706

CA Caen, 28 déc. 2016, RG 16/04706

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Décembre 2016 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04706 No MINUTE : 16/ 68 Appel de l'ordonnanc

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ca Autre 28/12/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/04744

CA Caen, 28 déc. 2016, RG 16/04744

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 28 Décembre 2016 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG: 16/04744 No MINUTE : 16/69 Appel de l'ordon

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ca Autre 08/12/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/04278

CA Caen, 8 déc. 2016, RG 16/04278

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04278 No MINUTE : 16/ 65 Appel de l'ordonnance rendue le 17 Novembre

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ca Autre 08/12/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/04281

CA Caen, 8 déc. 2016, RG 16/04281

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04281 No MINUTE : 16/ 66 Appel de l'ordonnance rendue l

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ca Autre 05/12/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/04268

CA Caen, 5 déc. 2016, RG 16/04268

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 05 Décembre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 04268 No MINUTE : 16/ 64 Appel de l'ordonnance rendue le 22

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1