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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/00055 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00055

    CA Paris, 16 avr. 2021, RG 21/00055

    Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 AVRIL 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 21/00055 -Portalis 35L7-V-B7F-CC6ZM Décision déférée à la cour : ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cddebd3db21cbdd94c95
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 21/00055

    CA Orléans, 15 avr. 2021, RG 21/00055

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 06 Janvier 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 10 Décembre 2020 Nature de l'Affaire : Demande en paiement relative à u

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cddebd3db21cbdd94c7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1