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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/00614

    CA Nancy, 25 avr. 2022, RG 21/00614

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00614 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXLF Décision déférée à la Cour : jug

    Lire la décision → Vérifier la source 628732dcc1d4e9057d612c4e

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