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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/00606

    CA Basse-Terre, 25 avr. 2022, RG 21/00606

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 252 DU 25 AVRIL 2022 N° RG 21/00606 N° Portalis DBV7-V-B7F-DKLG Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 30 Avril 2021, enregistrée sous le n° 2020J00078

    Lire la décision → Vérifier la source 626a2f1f71469e057d789a15

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