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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/00606
CA Basse-Terre, 25 avr. 2022, RG 21/00606
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 252 DU 25 AVRIL 2022 N° RG 21/00606 N° Portalis DBV7-V-B7F-DKLG Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 30 Avril 2021, enregistrée sous le n° 2020J00078
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