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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01298 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01298

    CA Rouen, 20 avr. 2022, RG 22/01298

    N° RG 22/01298 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBYZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 Nous, Philippe JULIEN, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour la sup

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f96b6d9e13277d6e3a10

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1