Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00241
CA Metz, 26 avr. 2022, RG 22/00241
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, geffier ; Dans l'affaire N° RG 22/00241 -
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00241
CA Nîmes, 22 avr. 2022, RG 22/00241
Ordonnance N°22/217 N° RG 22/00241 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INF3 J.L.D. NIMES 21 avril 2022 [W] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 AVRIL 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseill
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