Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/00182
CA Paris, 6 mai 2022, RG 22/00182
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 (n°181, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00182 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU56 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00182
CA Toulouse, 2 mai 2022, RG 22/00182
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 22/184 N° RG 22/00182 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYJ3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 2 mai à 19h00 Nous P. DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 avril 2022 pour connaître des r
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00182
CA Toulouse, 22 avr. 2022, RG 22/00182
22/04/2022 N° RG 22/00182 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OR3G Décision déférée - 27 Décembre 2021 - Président du TGI de [Localité 2] -21/01012 [I] [N] [R] [K] épouse [N] C/ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPL
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