Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00035
CA Douai, 9 mai 2022, RG 22/00035
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 09 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 22/00035 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIBT N° MINUTE : 36 APPELANT Mme [E] [O] née le 26 Février 1984 à [Local
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00035
CA Grenoble, 5 mai 2022, RG 22/00035
N° RG 22/00035 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKYL N° Minute : Notification le 5 mai 2022 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDEN
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nîmes n° 22/00035
CA Nîmes, 22 avr. 2022, RG 22/00035
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 22/00035 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMOZ AFFAIRE : [E] C/ S.A. DIAC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 Avril 2022 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 08 Avril
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