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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/00048 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00048

    CA Dijon, 5 mai 2022, RG 21/00048

    FP/IC [L] [O] épouse [J] C/ [I] [G] [O] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème chambre civile ARRÊT DU 05 MAI 2022 N° RG 21

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca7394781dc057dee79d9
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/00048

    CA Basse-Terre, 6 sept. 2021, RG 21/00048

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 06 SEPTEMBRE 2021 RG N : No RG 21/00048 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIZA 1ère Chambre Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 18 Novembre 2020, enregistr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdecbd3db21cbdd94fb4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1