Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 21/00002

    CA Nouméa, 29 juill. 2021, RG 21/00002

    No de minute : 225 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 29 juillet 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00002 - No Portalis DBWF-V-B7F-RUI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no 20/276) Saisine de la c

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdedbd3db21cbdd94fdb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles