Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Limoges n° 22/00031

    CA Limoges, 6 mai 2022, RG 22/00031

    N° 19 DOSSIER: N° RG 22/00031 N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKPJ COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 06 Mai 2022 à 14h30 [F] [Y] LIMOGES, le 06 Mai 2022 à 14h30 Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 62775d23d604b3057d580cd2
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00031

    CA Grenoble, 4 mai 2022, RG 22/00031

    N° RG 22/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LI5N N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E

    Lire la décision → Vérifier la source 62736a31a58162057dac666b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles