Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Limoges n° 22/00031
CA Limoges, 6 mai 2022, RG 22/00031
N° 19 DOSSIER: N° RG 22/00031 N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKPJ COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 06 Mai 2022 à 14h30 [F] [Y] LIMOGES, le 06 Mai 2022 à 14h30 Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Présiden
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00031
CA Grenoble, 4 mai 2022, RG 22/00031
N° RG 22/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LI5N N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E
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