Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00206
CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/00206
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 MAI 2022 (n°205, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00206 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXK3 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00206
CA Toulouse, 13 mai 2022, RG 22/00206
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/208 N° RG 22/00206 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZDR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 13 mai à 13h15 Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours p
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00206
CA Rennes, 20 avr. 2022, RG 22/00206
COUR D'APPEL DE RENNES N° 107/2022 N° RG 22/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SVM3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appe
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