Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00015
CA Paris, 18 mai 2022, RG 21/00015
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 18 MAI 2022 (N° /2022, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00015 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC47N Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/00015
CA Grenoble, 17 mai 2022, RG 21/00015
C1 N° RG 21/00015 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LCE6 N° Minute : 2022/13 Notifications faites le 17 MAI 2022 copie exécutoire délivrée le 17 MAI 2022 à : Me FORT AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 21/00015
CA Bourges, 12 mai 2022, RG 21/00015
SM/LW COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Marie-Hélène ROUET-HEMERY COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX PARTIES LE : 12 MAI 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE BAUX RURAUX ARRÊT DU 12 MAI 2022 N°
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