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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/00064
CA Rouen, 4 mai 2022, RG 21/00064
N° RG 21/00064 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IUW2 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2022 EXPROPRIATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00003 Juge de l'expropriation de Rouen du 03 novembre 2020 APPELANTE - PARTIE EXPROPRIÉE : Madame [O] [V] née le 02 ao
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