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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01647

    CA Colmar, 3 mai 2022, RG 22/01647

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01647 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2KJ N° de minute : 103/22 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48d2551627057d32df70

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