Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00334
CA Nîmes, 27 mai 2022, RG 22/00334
Ordonnance N°22/303 N° RG 22/00334 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOIW J.L.D. NIMES 25 mai 2022 [S] C/ LE PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MAI 2022 Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00334
CA Colmar, 25 avr. 2022, RG 22/00334
MINUTE N° 22/247 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Orlane AUER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 25 Avril 2022 Numéro d'inscription au
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