Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00002
CA Bastia, 8 juin 2022, RG 22/00002
ARRET N° ----------------------- 08 Juin 2022 ----------------------- R N° RG 22/00002 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CCYK ----------------------- S.A.S. CORSICA FERRIES C/ [G], [L] [T] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 01 octobre 2020 TJ de BASTIA 1120000174 ---------
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00002
CA Douai, 2 juin 2022, RG 22/00002
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JUIN 2022 N° de Minute : 40/22 N° RG 22/00002 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBCR DEMANDEURS : Madame [E] [R] née le [Date naissance 2] 1971 à [Loc
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00002
CA Chambéry, 5 mai 2022, RG 22/00002
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Chantal FERREIRA, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assisté
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