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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/00116 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/00116

    CA Amiens, 12 mai 2022, RG 21/00116

    ARRET N° [K] C/ S.A. SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00116 - N° Portalis DBV4-V-B7E-

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48c1551627057d32decc
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00116

    CA Colmar, 3 mai 2022, RG 21/00116

    MINUTE N° 22/417 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca6ef4781dc057dee79cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1