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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01013
CA Douai, 13 juin 2022, RG 22/01013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01013 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKN3 N° de Minute : 1024 Ordonnance du lundi 13 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [E] alias [Y] [I] né le 04 Mars 1993 à [Localité 2] (
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