Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00920
CA Douai, 31 mai 2022, RG 22/00920
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00920 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJUZ N° de Minute : Ordonnance du mardi 31 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [X] [C] [K] né le 20 Juillet 1997 à [Localité 2] - ALGERIE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00920
CA Pau, 19 mai 2022, RG 22/00920
CD/CD Numéro 22/01993 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 19 mai 2022 Dossier : N° RG 22/00920 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFKJ Affaire : SAS ACS SOLUTIONS C/ [X] [R] SARL NUNES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00920
CA Toulouse, 29 avr. 2022, RG 22/00920
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 2] [Localité 3] Tél.: [XXXXXXXX01] Références à rappeler : N° RG 22/00920 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OU4W - 3ème chambre Affaire : [V] [W] Représentée par Me Malika CHMANI, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE [T] [U] Représenté par M
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