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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00687
CA Douai, 23 avr. 2022, RG 22/00687
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00687 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHPW N° de Minute : 699 Ordonnance du samedi 23 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [V] [H] né le 01 Septembre 1996 à DARFOUR - [Localit
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