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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00971

    CA Douai, 7 juin 2022, RG 22/00971

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00971 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBQ N° de Minute : Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS MME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE DE LILLE dûment avisé, absen

    Lire la décision → Vérifier la source 62a03c2d58d7b0a9d40ddc2c

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