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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00990 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00990

    CA Douai, 9 juin 2022, RG 22/00990

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00990 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKHI N° de Minute : 1002 Ordonnance du jeudi 09 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [C] né le 01 02 2000 à [Localité 1] - SOUDAN de nati

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e09d5a747ca9d45f1abc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1