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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00299 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00299

    CA Rennes, 25 mai 2022, RG 22/00299

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 158/22 N° N° RG 22/00299 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SY36 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 628f19bdac8a8451aa1cde40
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00299

    CA Metz, 22 mai 2022, RG 22/00299

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 MAI 2022 2ème prolongation Nous, Martine ESCOLANO, Présidente de Chambre, agissant sur délégation de M. le Premier Président de la cour d'appel de Metz, assistée de Julie CHRISTOPHE, greffière ; Dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 62c52982a2c423637907991d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1