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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01262 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01262

    CA Paris, 3 mai 2022, RG 22/01262

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01262 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 62736ab1a58162057dac6802
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01262

    CA Rouen, 15 avr. 2022, RG 22/01262

    R.G.: N° RG 22/01262 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBWT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 Nous, Christine FOUCHER-GROS, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de lad

    Lire la décision → Vérifier la source 625bae9744cde4277d1bd6d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1