Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04246
CA Colmar, 29 juin 2022, RG 21/04246
Copie à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Joëlle LITOU-WOLFF et par LS aux parties le 29 Juin 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/04246 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVZ6 Minute n° : 355/22
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03985
CA Colmar, 29 juin 2022, RG 21/03985
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Valérie BISCHOFF-DE OLIVEIRA et par LRAR aux parties le 29 Juin 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/03985 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVME Minute n° : 358/2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03843
CA Colmar, 29 juin 2022, RG 21/03843
Copie à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Joëlle LITOU-WOLFF et par LS aux parties le 29 Juin 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/03843 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVE3 Minute n° : 354/22
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03460
CA Colmar, 29 juin 2022, RG 21/03460
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA et par LRAR aux parties le 29 Juin 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/03460 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUQR Minute n° : 357
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00042
CA Colmar, 29 juin 2022, RG 22/00042
n° minute : 32/2022 Copie exécutoire à Me Joseph WETZEL Copie à M. le P.G. Transmis par courriel au TJ Le 29 juin 2022 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES U
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02188
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/02188
MINUTE N° 22/595 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01253
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/01253
MINUTE N° 22/558 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00146
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/00146
MINUTE N° 22/551 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02511
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/02511
MINUTE N° 22/583 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02361
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/02361
MINUTE N° 22/536 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02198
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/02198
MINUTE N° 22/574 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01210
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/01210
MINUTE N° 22/578 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01151
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/01151
MINUTE N° 22/582 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02408
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 22/02408
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02408 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3UH N° de minute : 158/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02406
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 22/02406
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02406 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3UF N° de minute : 157/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02015
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 22/02015
MINUTE N° 22/552 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00214
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 22/00214
MINUTE N° 22/555 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05223
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/05223
Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Olivier SALICHON le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 21/05223 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXO5 Minute n° : 22/545 ORDONNANCE du 28 Juin 2022 dans l'affaire ent
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05210
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/05210
Copie exécutoire à : - Me Aurélien WULVERYCK - Me David EBEL le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 21/05210 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXOE Minute n° : 22/525 ORDONNANCE du 28 Juin 2022 dans l'affaire entr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05209
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/05209
Copie exécutoire à : - Me Aurélien WULVERYCK - Me David EBEL le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 21/05209 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXOC Minute n° : 22/520 ORDONNANCE du 28 Juin 2022 dans l'affaire entr
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