Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00135
CA Bordeaux, 21 juin 2022, RG 22/00135
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00135 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYG4 ORDONNANCE Le VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX à 16 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00135
CA Versailles, 16 mai 2022, RG 22/00135
COUR D'APPEL DE [Localité 12] 3e chambre Minute n° N° RG 22/00135 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U54Y AFFAIRE : [K] C/ [N], [C], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, par Madame Françoise BAZET, conseiller de la mise en état de la 3e chambre, avons rendu
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00135
CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 2022, RG 22/00135
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale N° RG 22/00135 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU75 Société GROUPE PRIVE SECURITE - SARL G.P.S [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Non représentée APPELANTE Monsieur [I] [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté INTIME
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