Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 20 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02052
CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/02052
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [V] [B] 48, rue de Rome 75008 PARIS Représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMEE Association CENTRE DENTAIRE NORD MAGENTA 124 bis boulevard magenta 75010 PARIS Représent
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles