Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04198
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/04198
MINUTE N° 22/416 Copie exécutoire à : - Me Grégoire FAURE - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03364
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/03364
MINUTE N° 22/413 Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03091
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/03091
MINUTE N° 22/365 Copie exécutoire à : - Me Emmanuel BERGER - Me Pascal URBAN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02883
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/02883
MINUTE N° 22/403 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02836
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/02836
MINUTE N° 22/380 Copie exécutoire à : - Me Magali SPAETY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02282
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/02282
MINUTE N° 22/358 Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscription a
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02216
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/02216
MINUTE N° 22/412 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01918
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/01918
MINUTE N° 22/343 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01852
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/01852
MINUTE N° 22/370 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01033
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/01033
MINUTE N° 22/410 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00442
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 21/00442
MINUTE N° 22/411 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02517
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 22/02517
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02517 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3Z7 N° de minute : 159/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04441
CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 21/04441
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 21/04441 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWEZ APPELANT [B] [Y] Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR INTIME DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES Monsieur le Directeur Général des Finan
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04384
CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 21/04384
MINUTE N° 306/2022 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - la SELARL ARTHUS Le 01/07/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1ER JUILLET 2022 Numéro d'inscription au ré
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03846
CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 21/03846
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK le 01/07/2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/03846 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVFB Minute n° : 300/2022 ORDONNANCE du 01 Juillet 2022 dans l'affair
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03553
CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 21/03553
Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Anne CROVISIER le 01/07/2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/03553 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUVO ORDONNANCE du 01 Juillet 2022 dans l'affaire entre : APPELANT
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02879
CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 21/02879
Copie par RPVA à : - la SELARL LEXAVOUE COLMAR - la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI - Me Katja MAKOWSki - Me Claus WIESEL le 01/07/2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/02879 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTQH O
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02878
CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 21/02878
Copie par RPVA à : - Me Camille ROUSSEL - Me Katia MAKOWSKI le 01/07/2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/02878 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTQF ORDONNANCE du 01 Juillet 2022 dans l'affaire entre :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01717
CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 21/01717
Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Joseph WETZEL - Maître Valérie BISCHOFF-DE OLIVEIRA le 1er juillet 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/01717 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRO4 ORDONNANCE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01562
CA Colmar, 1 juill. 2022, RG 21/01562
Copie à : - Me Noémie BRUNNER - Me Joseph WETZEL le 01/07/2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/01562 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRFD ORDONNANCE du 01 Juillet 2022 dans l'affaire entre : APPELANTE
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