Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01289 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01289

    CA Paris, 5 mai 2022, RG 22/01289

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01289 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6274bd3d2799a9057d5dd208
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01289

    CA Rouen, 18 avr. 2022, RG 22/01289

    R.G.: N° RG 22/01289 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBYH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2022 Nous, Bruno POUPET, Président de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance du premier président de ladite cour pou

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc8df14982305d4c2040d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1