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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01162 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01162

    CA Nîmes, 29 juin 2022, RG 22/01162

    ARRÊT N° N° RG 22/01162 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMOD CS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 16 mars 2022 RG:2022R10 [E] C/ [I] S.A.S. [I] [W] INVESTISSEMENT Grosse délivrée le 29 juin 2022 à : - Me POMIES RICHAUD - Me MARTY COUR D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 62bd3fff57b55769b38b784b
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01162

    CA Paris, 20 avr. 2022, RG 22/01162

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01162 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f9536d9e13277d6e3976

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1