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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02071

    CA Rennes, 17 mai 2022, RG 22/02071

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/02071 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STP6 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2022 Date de la saisine : 29 Mars 2022 Date de la décision attaquée : 19 SEPTEMBRE 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction

    Lire la décision → Vérifier la source 628490b4498a54057d10301c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02071

    CA Paris, 21 avr. 2022, RG 22/02071

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02071 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFSM Décision déférée à la Cour : s

    Lire la décision → Vérifier la source 62624879b1a50c277d4c5cb8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1