Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01625
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 22/01625
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 22/01625 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HALX N° MINUTE : 36/2022 AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Juillet 2022 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/00084
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 22/00084
AFFAIRE : N° RG 22/00084 N° Portalis DBVC-V-B7G-G47L Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 28 Février 2018 RG n° F 16/00266 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRÊT DU 07 JUIL
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/03518
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/03518
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 21/03518 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4X3 - 20/02850 S.A.S.U. COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité a
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/03517
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/03517
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 21/03517 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4X2 - 20/02847 S.A.S.U. COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité a
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/03455
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/03455
AFFAIRE : N° RG 21/03455 N° Portalis DBVC-V-B7F-G4SY Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 21 Décembre 2021 RG n° R21/00105 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 07 JUIL
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/02785
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/02785
AFFAIRE : N° RG 21/02785 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3ER Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 14 Septembre 2021 - RG n° 20/00077 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 07 JUILLE
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/01997
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/01997
AFFAIRE : N° RG 21/01997 N° Portalis DBVC-V-B7F-GZIY ARRET N° E F ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de LISIEUX du 12 avril 2021 RG n° 18/00633 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 JUILLET 2022 APPELANTE : Madame [W], [Y] [B] née
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/01219
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/01219
AFFAIRE : N° RG 21/01219 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXVU Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 30 Mars 2021 - RG n° RF18/00583 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 07 JUILLET 2
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/01218
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/01218
AFFAIRE : N° RG 21/01218 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXVS Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 02 Avril 2021 - RG n° COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 07 JUILLET 2022 AP
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ca Annulation Cour d'appel de Caen n° 21/01210
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/01210
AFFAIRE : N° RG 21/01210 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXU7 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 29 Mars 2021 - RG n° 19/00279 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 07 JUILLET 20
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/01191
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/01191
AFFAIRE : N° RG 21/01191 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXTS Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTAN en date du 01 Avril 2021 RG n° F19/00027 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 07 JUIL
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/01182
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/01182
AFFAIRE : N° RG 21/01182 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXS5 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 13 Avril 2021 RG n° 19/00439 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 07 JUILLET
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/01093
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/01093
AFFAIRE : N° RG 21/01093 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXM3 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 08 Avril 2021 RG n° 20/00182 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 07 JUILLET 202
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/00987
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/00987
AFFAIRE : N° RG 21/00987 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXGL Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 09 Mars 2021 - RG n° F19/00034 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 07 JUILLET 20
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/00397
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/00397
AFFAIRE : N° RG 21/00397 N° Portalis DBVC-V-B7F-GV4C Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 27 Janvier 2021 - RG n° F18/00018 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 07 JUILLET
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/00332
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/00332
AFFAIRE : N° RG 21/00332 N° Portalis DBVC-V-B7F-GVXW Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 15 Décembre 2020 - RG n° F18/00031 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 07 JUILLET
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/00097
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/00097
AFFAIRE : N° RG 21/00097 N° Portalis DBVC-V-B7F-GVGV Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 18 Décembre 2020 RG n° 20/00019 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 07 JUILLET
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/00019
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 21/00019
AFFAIRE : N° RG 21/00019 N° Portalis DBVC-V-B7F-GVBP Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argentan en date du 24 Novembre 2020 RG n° 19/00051 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 07 JUILL
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 20/02850
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 20/02850
AFFAIRE : N° RG 20/02850 N° Portalis DBVC-V-B7E-GUYP ET RG 21/3518 ARRET N° C.P ORIGINE :ORDONNANCE DU CME en date du 16 décembre 2021 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 DEMANDERESSE AU DEFERE : S.A.S.U. COLLECTES VALO
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 20/02847
CA Caen, 7 juill. 2022, RG 20/02847
AFFAIRE : N° RG 20/02847 N° Portalis DBVC-V-B7E-GUYJ ET RG 21/3517 ARRET N° C.P ORIGINE : ORDONNANCE DU CME en date du 16 décembre 2021 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 2 ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 DEMANDERESSE AU DEFERE : S.A.S.U. COLLECTES VAL
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