Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00673
CA Bordeaux, 7 juill. 2022, RG 22/00673
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 F N° RG 22/00673 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MREH Monsieur [J] [D] c/ Monsieur [O] [P] S.A.S. GROUPE OMNIUM FINANCE S.A.S. OMNIUM FINANCE S.A.R.L. [O] [P] PARTIC
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00673
CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2022, RG 22/00673
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/0673 Rôle N° RG 22/00673 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWI3 Copie conforme délivrée le 07 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00673
CA Douai, 20 avr. 2022, RG 22/00673
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00673 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHHY N° de Minute : 686 Ordonnance du mercredi 20 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [J] né le 25 Octobre 2003 à ORAN - ORAN de nation
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