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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01189 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01189

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 22/01189

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 16 JUIN 2022 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBPB Saisine : assi

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bc5440e6d05e516a44d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01189

    CA Paris, 22 avr. 2022, RG 22/01189

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 avril 2022 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 6263993581d302277d8e8c58

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1