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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00891

    CA Douai, 25 mai 2022, RG 22/00891

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00891 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJKS N° de Minute : Ordonnance du mercredi 25 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [J] né le 15 Mars 1995 à [Localité 2] ( MAROC) de nati

    Lire la décision → Vérifier la source 629069aaaf520151aa6b0edb

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