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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02067

    CA Paris, 5 juill. 2022, RG 22/02067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02067 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 62c52990a2c4236379079aa8
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02067

    CA Amiens, 28 juin 2022, RG 22/02067

    ARRET N°494 URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS C/ S.N.C. EIFFAGE ROUTE NORD EST JR COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 28 JUIN 2022 N° RG 22/02067 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INT4 Arrêt en rectification d'erreur matér

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbee97cce2f878c0f396ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1